Vous avez pris la décision de vous séparer, de divorcer, c’est un moment difficile et douloureux dans votre vie.
Le Cabinet de Maître France COHEN sera à votre écoute, à vos cotés pour vous épauler, vous conseiller, et assurer votre défense.
Notre cabinet vous orientera vers le divorce le plus approprié à votre situation.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (NOUVEAU)
La loi du 1er janvier 2017 a consacré le divorce sans juge.
Cette nouvelle procédure qui n’en est pas une, place au centre de ce nouveau divorce l’avocat et l’acte d’avocat, en dehors de tout procès et de toute instance.
Si les modalités de ce divorce ont changé le cas d’ouverture à ce divorce reste le même.
Le divorce par consentement mutuel est le seul type de divorce des quatre cas prévus par la loi qui n’exige plus par principe le passage devant le juge aux affaires familiales.
Ce cas de divorce n’est ouvert que si et seulement si, les époux sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences
Cet accord doit être désormais négocié, consigné, et supervisé par les avocats dans une convention appelée l’acte d’avocat.
Ce nouvel article 229-1 du code civil dispose que : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil ».
Ce qu’il faut retenir :
-Plus de possibilité d’avocat commun.
-Exigence de deux avocats, un par époux.
-L’avocat et l’acte d’avocat au cœur du dispositif.
-Dépôt au rang des minutes d’un notaire
-Démarches de l’avocat pour la transcription auprès des services de l’état civil.
Chaque avocat adresse à son client en LRAR l’acte d’avocat, le client dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours, délai en deçà duquel le client ne peut accepter et signer la convention.
Passé ce délai de 15 jours, chaque époux peut signer son exemplaire, et un rendez-vous de signature à 4 est organisé au cabinet d’un des avocats.
Les avocats et les époux signent l’acte d’avocat, constatant le divorce par consentement mutuel.
Les avocats disposent alors d’un délai de 7 jours, pour le déposer au rang des minutes d’un notaire, le notaire devant être précisé dans l’acte d’avocat.
Le notaire est chargé de veiller aux conditions de forme celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes. Il délivre une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de procéder à la retranscription de la mention de divorce à l’état civil.
Le coût de l’intervention du notaire est de 50 euros pour le dépôt et de 125 euros pour l’enregistrement.
Le nouveau dispositif légal place l’avocat et l’acte d’avocat au cœur du processus.
C’est l’avocat qui sera garant de la préservation des intérêts de son client, il devra veiller à l’efficacité et à la fiabilité de l’acte qu’il rédige.
L’avocat placera sous son autorité et sa signature le règlement complet des conséquences du divorce par consentement mutuel et y compris la partie liquidative du régime matrimonial.
Cette convention de divorce peut être le fruit d’accords spontanés, actés par et entre les époux via leur conseil, ou bien résulter des négociations avec le confrère.
Si par principe le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire il demeure une exception en cas de demande d’un mineur à être auditionné en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Si une telle demande est formulée alors la procédure restera judiciaire.
Le cabinet de Maître France COHEN constituera votre dossier de divorce, et vous accompagnera durant toutes les étapes de ce divorce par consentement mutuel.
Le rôle de l’avocat est primordial, avec ce nouveau dispositif car il est seul en charge de l’efficacité, de l’équilibre de la convention de divorce, consigné dans un acte rédigé par ses soins appelé l’acte d’avocat.
DIVORCE SUR DEMANDE ACCEPTEE
Ce divorce est choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
Ce divorce sera choisi lorsque l’époux ou l’épouse vit séparé de son conjoint de plus de deux années.
DIVORCE POUR FAUTE
C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.
LES COUPLES NON MARIES ET LE CONTENTIEUX DE LA SEPARATION
Vous n’êtes pas mariés, vous êtes en concubinage, en union libre, vous êtes pacsés, vous avez des enfants et vous envisagez une séparation.
Notre Cabinet interviendra devant le juge aux affaires familiales afin de solliciter l’exercice de l’autorité parentale, la contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, la fixation de la résidence habituelle des enfants, les modalités d’exercice de droits parentaux sur les enfants.
Si aucun accord n’est possible entre vous pour le partage de vos biens, la seule solution est la voie judiciaire par la mise en œuvre d’une assignation en indivision partage, l’avocat est alors indispensable.
