LES PENSIONS ALIMENTAIRES ET PRESTATION COMPENSATOIRE
PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX
Il s’agit de la pension au titre de devoir de secours lorsque la disparité de revenus est constatée le juge ordonne alors à l’un des époux de verser à son conjoint une pension alimentaire pour permettre à ce dernier de maintenir le niveau de vie pendant toute la procédure jusqu’au prononcé du divorce. Cette pension peut être modifiée, augmentée, diminuée voire supprimée, la saisine du juge aux affaires familiales est alors nécessaire.
PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS
Il s’agit de la contribution du parent à l’entretien et l’éducation de ou des enfants qui ne résident pas habituellement chez lui.
Le versement de cette pension est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé.
Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfants qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés.
La pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent, elle est dû pendant toute la minorité et au delà si le majeur justifie ne pas être indépendant financièrement.
Le non paiement de la pension alimentaire est constitutif d’un délit, il s’agit du délit d’abandon de famille, sanctionné pénalement.
En cas de non-paiement de pension notre cabinet vous assistera devant le Tribunal Correctionnel pour faire valoir vos droits.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Aux termes des dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
La détermination du droit à prestation compensatoire et l’estimation de son montant sont donc des opérations complexes qui ne peuvent être menées que par un cabinet d’avocat aguerri à ses procédures.
