LE REGIME DE TUTELLE, DE CURATELLE
Le régime de la tutelle s’applique à une personne qui a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. Cela suppose une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
La personne incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile est représentée d’une manière continue. Le majeur placé en tutelle doit être protégé tant au niveau de sa personne que de ses biens.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
LE DROIT DES MINEURS
- L’assistance éducative :
Lorsqu’une mesure d’assistance éducative a été ouverte, votre enfant peut être assisté par un Avocat.
Cela implique que j’aurai accès au dossier, que je pourrai m’entretenir avec les éducateurs et le Juge des Enfants, que je recevrai votre enfant en rendez-vous afin de l’assister aux audiences.
- Devant la juridiction pénale :
- Lorsqu’un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, il doit être assisté par un Avocat.
Il y a plusieurs hypothèses :une convocation est remise au mineur et à ses parents, à l’issue de la garde à vue, pour se présenter devant un Juge (COPJ) - le mineur est déféré devant le Juge des Enfants (ou le Juge d’Instruction dans certains cas) pour être mis en examen.
Le mineur peut être jugé soit devant le Juge des Enfants en Cabinet, soit devant le Tribunal pour Enfants.
Mon intervention pourra se faire tout au long de la procédure.
Notre cabinet vous assistera dans ses démarches visant à la protection des majeurs et mineurs vulnérables.
