Abandon de famille :
Ce délit est prévu par l’article 227-3 du Code pénal qui le définit comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ».
Non représentation d’enfant :
Au terme des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, ou si les enfants ont été indument conduit hors du territoire national, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
La victime d’un abandon de famille a le choix de déposer une plainte simple auprès les services de police ou de gendarmerie, devant le Procureur de la République ou une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction.
Pour éviter un éventuel classement sans suite, il est possible de procéder par citation directe du parent qui ne présente pas l’enfant devant le Tribunal correctionnel.
Violences conjugales :
La qualité de conjoint, de concubin, de « pacsé », d’ancien conjoint constitue une circonstance aggravante du délit de violences volontaires.
Même si les violences n’ont pas entrainé d’ITT (incapacité totale de travail), elles seront jugées par un Tribunal correctionnel.
L’auteur de violences volontaires sur conjoint encourt une peine de :
- trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (en cas d’IIT inférieure à 8 jours),
- cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (en cas d’IIT supérieure ou égale à 8 jours).
Les violences habituelles sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
- de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;
- de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
- de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
L’avocat permettra d’accéder au dossier pénal, pour préparer avec vous la ligne de défense qui servira au mieux vos intérêts.
