Excès de vitesse :
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h : – 1 point ;
- excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : – 2 points ;
- excès de vitesse supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : – 3 points ;
- excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : – 4 points ;
- excès de vitesse supérieur à 50 km/h : 6 points.
Le grand excès de vitesse est caractérisé si la vitesse si le dépassement est supérieur à 50 km/h. C’est une contravention de 5ème catégorie. En cas de récidive, le grand excès de vitesse devient un délit et l’affaire sera jugée devant le Tribunal correctionnel (et non plus le Tribunal de police).
Outre la perte de 6 points sur le permis de conduire, la loi prévoit une peine de trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende, ainsi que l’annulation du permis de conduire qui est alors automatique.
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique :
Taux relevé entre 0,25 et 0,39 mg/litre d’air expiré :
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe punie d’une peine d’amende.
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Le paiement de la contravention engendre une perte de 6 points du permis de conduire mais permet d’éviter une comparution devant le juge.
Taux relevé supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré :
Il s’agit d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Cette infraction engendre la perte de 6 points du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans, au plus.
un travail d’intérêt général ; - des jours-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans, au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de récidive, la loi prévoit la confiscation automatique du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée. Le juge peut aussi décider de l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule utilisé pour commettre l’infraction si le prévenu en est propriétaire.
Conduite sans permis :
La conduite sans permis recouvre plusieurs situations :
- la conduite malgré invalidation du permis de conduire, c’est à dire avec un solde de point nul ou sans que le conducteur n’ait jamais passé l’examen de conduite ;
- la conduite malgré l’annulation du permis de conduire suite à une décision de justice,
- la conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.
Conduite malgré annulation, invalidation, suspension ou rétention du permis de conduire :
Le fait de conduire sans permis soit parce qu’il a été annulé, invalidé, suspendu, retenu, soit parce que vous n’en avez jamais obtenu, est considéré comme un délit et vous dépendez par conséquent du tribunal correctionnel.
Les peines encourues sont :
- deux ans d’emprisonnement,
- 4.500 euros d’amende,
Des peines complémentaires sont également prévues par le législateur :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- La peine de travail d’intérêt général ;
- La peine de jours-amende ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servie pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. ;
- L’immobilisation du véhicule.
Conduite sans assurance :
La conduite sans assurance est punie de 3.750 euros d’amende, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de trois ans ou de la confiscation du véhicule.
Des peines complémentaires ont également été prévues par le législateur :
- Travail d’intérêt général,
- jours-amende,
- annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus,
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus,
- obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d’un véhicule quelconque, de ne pas s’arrêter, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident.
Les peines prévues sont deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende et la perte de 6 points du permis de conduire.
Lorsque des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne sont relevées, les peines prévues sont portées au double.
A titre de peines complémentaires, le législateur prévoit :
- la confiscation du véhicule.
- une suspension de permis de conduire.
Refus d’obtempérer :
Le refus d’obtempérer est constitué en cas de refus par le conducteur d’un véhicule en dépit de l’ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Il s’agit d’un délit puni de 3.750 euros d’amende et de trois mois d’emprisonnement et la perte de 6 points du permis de conduire.
Le législateur a prévu des peines complémentaires :
- Suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- travail d’intérêt général,
- jours-amende.
Si les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, la peine prévue est de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende
Blessures ou homicide involontaire :
Le délit de blessures involontaires par le conducteur d’un véhicule est puni de deux ans d’emprisonnement, 30.000 euros d’amende et une perte de 6 points du permis de conduire. Si les blessures ont occasionné une ITT (incapacité totale de travail) supérieure ou égale à 3 mois, le délit est alors puni de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Des circonstances aggravantes telles qu’un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 g/l, une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, une violation manifeste d’une obligation de sécurité, une conduite sans permis… etc, viennent encore alourdir les peines encourues par le conducteur.
Le délit d’homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule est puni de cinq ans d’emprisonnement, 75.000 euros d’amende et une perte de 6 points du permis de conduire.
Les mêmes circonstances aggravantes que celles prévues pour les blessures involontaires peuvent alourdir ces peines.
Si vous êtes auteur ou victime de blessures ou d’un homicide involontaire par le conducteur d’un véhicule, la présence d’un avocat à vos côtés tout au long de la procédure est indispensable. Il vous assistera dans la phase de jugement mais également dans le cadre de vos démarches transactionnelles avec les compagnies d’assurances.
