Acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal est une forme d’acquisition pour laquelle il n’y a pas de commission d’agence immobilière, pas de frais de promesse de vente. La seule obligation de l’adjudicataire est le paiement du prix.
L’adjudicataire est donc certain d’acquérir un bien vierge de toute inscription hypothécaire et d’obtenir plus aisément le prêt qui lui est nécessaire.
Les conditions pour porter les enchères
Elles sont reçues par le Tribunal et sont portées obligatoirement par un avocat du barreau concerné, qui doit être contacté préalablement à la vente pour que soient examinées avec lui les conditions de celle-ci concernant l’établissement du pouvoir, la consignation préalable et le financement.
Pour enchérir il faut préalablement consigner en un chèque de banque une somme représentant 10% du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3000 €uros ou fournir une caution bancaire de même montant) qui sera remis à l’avocat avant la vente, sans lequel il ne pourra porter vos enchères.
L’avocat vous demandera aussi une consignation des frais préalables (frais de procédure et de publicité) et postérieurs à la vente (enregistrement, émoluments de vente, publication et formalités-sauf expulsion de l’occupant s’il y a lieu-) calculés en fonction de votre enchère prévisible, en un chèque à l’ordre de la CARPA.
Ces consignations vous sont restituées immédiatement après la vente si vous ne remportez pas l’enchère.
Pouvoir : L’avocat préparera préparera avec vous un pouvoir à lui donner par lequel vous le mandatez expressément pour porter les enchères en votre nom, et dans lequel vous précisez les conditions de votre enchère et en quelle qualité (état civil, SCI, indivision…) et quelles conditions (pour vous ou en qualité de marchand de biens) et à quel prix maximum vous envisagez de vous engager.
Apres avoir déclaré votre nom à l’audience une fois l’enchère acquise (après 1min30s.), ce pouvoir sera déposé au greffe dans le délai de trois jours.
Paiement du prix
Saisie immobilière :
- Délai de 2 mois de la vente définitive + intérêts au taux légal les 2 mois suivants (environ 4% au 1/1/2015 et selon la qualité de l’ancien propriétaire), majorés de 5 points après 2 mois.
- Chèque à l’ordre de la CARPA.
Liquidation judiciaire :
- Délai de 3 mois + intérêts au taux légal dès la vente définitive (10 jours ou après surenchère)
- Chèque directement à l’ordre du mandataire judiciaire
Ventes des Domaines :
- Délai de 2 mois, intérêts au taux légal passé 30 jours.
Chèque à l’ordre de la CARPA. - Comme pour la saisie immobilière.
Chèque à l’ordre de la CARPA ou du notaire chargé du règlement de l’indivision ou du partage.
Réitération des enchères :
A défaut de paiement du prix, l’immeuble peut être remis en vente en « réitération » (folle enchère). Si le prix initial n’est pas atteint vous pouvez être tenu au paiement de la différence.
Surenchère :
- Comme pour les enchères, elle est effectuée par l’intermédiaire d’un avocat.
- Elle est au minimum de 10% du prix de l’adjudication.
- Elle doit être effectuée dans les 10 jours de la vente initiale, pour une vente du lundi, le jeudi suivant en huit ; et pour une vente du jeudi, le lundi suivant en huit.
- Consignation préalable en un chèque de banque :
10% de la nouvelle mise à prix. soit le montant de l’adjudication augmenté du montant de la surenchère
consignation préalable en un chèque à l’ordre de la CARPA :
a) les frais préalables de la première vente.
b) une provision pour les frais prévisible de la seconde vente.
L’immeuble est alors remis en vente à une nouvelle audience d’enchères sur la base de la nouvelle mise à prix.
Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère sur une précédente surenchère.
